Campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998: primes d'abandon définitif (modif. règl. 1442/88/CEE)

1997/0009(CNS)
OBJECTIF: faciliter, pour la campagne 1997/98, l'application du régime de primes à l'abandon définitif de superficies viticoles. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 534/97/CE modifiant le règlement 1442/88/CEE relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1997/98, de primes d'abandon définitif de superficies agricoles. CONTENU: le règlement stipule que les superficies n'ayant pas fait l'objet d'une demande de prime d'abandon définitive au titre de la campagne 1996/1997, peuvent être ajoutées aux superficies attribuées à chaque Etat membre pour la campagne 1997/1998. La date limite pour l'introduction des demandes d'octroi de la prime par les bénéficiaires est prorogée jusqu'au 31/03/1997. La date limite pour l'arrachage est prorogée jusqu'au 31/05/1997. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 25/03/1993. Le règlement est applicable à partir du 01/01/1997. �