Comitologie: révision des modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

En adoptant le rapport de Mme Maria AGLIETTA (Verts, I) sur la comitologie, le Parlement européen insiste sur la nécessité: - de garantir le respect intégral de la procédure législative afin d'éviter qu'un acte de nature législative, y compris l'actualisation d'actes adoptés selon la procédure de codécision et la modification d'annexes, ne soit adopté en tant que mesure exécutive en dehors du cadre de la procédure de codécision; - d'assurer l'équilibre institutionnel après la modification de la procédure de codécision, de manière à garantir la parité effective Conseil/Parlement européen; - de circonscrire le degré d'autonomie de la Commission dans l'exécution des normes en lui confiant une délégation plus spécifique et en fixant les mesures d'exécution dans le cadre de la législation, ceci tout en garantissant que l'autorité législative (Parlement et Conseil) n'intervient pas dans les mesures d'application. En outre, le Parlement européen souligne que, afin de permettre à la Commission d'exercer sous le contrôle du Parlement ses responsabilités budgétaires, le pouvoir de la Commission en matière d'engagement des dépenses ne saurait être limité par des décisions de portée générale ou individuelle prises sous la seule responsabilité du Conseil, ce qui exclut le recours à des Comités dans lesquels le Conseil disposerait du dernier mot pour toutes les décisions touchant à l'exécution du budget. En conséquence, selon le Parlement européen, le futur accord interinstitutionnel devrait prévoir : - la distinction entre la législation substantielle et les dispositions d'exécution par une meilleure définition dans l'acte de base de la délégation sur l'exercice des compétences d'exécution; - la garantie d'un contrôle effectif des normes d'exécution par le Parlement européen, ce qui signifie que le Parlement pourra éventuellement, dans un délai fixé, contester la légitimité de la proposition de mesure d'exécution de la Commission. Dans un tel cas, vote représentatif de l'Assemblée à l'appui, la Commission devrait retirer ou modifier la proposition ou présenter une proposition législative et en faire autant si le Conseil ou son Comité s'oppose à une mesure d'exécution; - la simplification des Comités et procédures ad hoc, l'élimination des Comités de réglementation ainsi que l'obligation pour les institutions d'harmoniser systématiquement toutes les procédures de nature exécutives existantes; - la transparence de la procédure exécutive, ce qui implique l'adoption d'un règlement interne valable pour tous les comités et le respect du droit d'information du Parlement.�