Cosmétiques: validation, acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Rapport 1996

Le Parlement européen a approuvé sans débat le rapport de Mme Dagmar ROTH-BEHRENDT (PSE, D) sur la communication de la Commission relative à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques. Dans sa résolution, le Parlement regrette vivement que le Conseil ait approuvé la proposition de la Commission visant à reporter au 01.06.2000 la date de mise en oeuvre de l'interdiction de la commercialisation de produits cosmétiques contenant des ingrédients testés sur animaux. En outre, plus de 4 ans après l'adoption de la directive 93/35/CEE, la Commission n'est toujours pas en mesure de fournir des statistiques précises quant à l'expérimentation animale. Qui plus est, les progrès accomplis dans la mise en place de méthodes alternatives sont très limités. S'interrogeant sur l'efficacité des mesures mises en oeuvre depuis 1993 en vue de développer et de valider des méthodes de substitution, le Parlement demande à la Commission : -de présenter sans plus attendre une proposition du Parlement et du Conseil sur l'interdiction de l'expérimentation animale des produits cosmétiques finis à compter du 01.01.1998 : pour le Parlement, cette interdiction est la seule manière de contraindre le secteur à développer et à valider des méthodes alternatives; -de prévoir à tout le moins dans cette proposition une interdiction totale de l'expérimentation animale des produits finis et de fixer à l'an 2000 la date à laquelle cette interdiction devrait être mise en oeuvre en ce qui concerne les ingrédients; -de prendre d'urgence des mesures positives en vue de relancer le développement de méthodes alternatives (par exemple via le programme cadre de R&D de la Communauté); -d'éviter tout nouveau retard dans la mise en oeuvre de l'interdiction et l'acceptation des méthodes alternatives par suite des efforts visant à obtenir une acceptation internationale aussi large que possible (la directive 93/35/CEE ne prévoyant pas une telle acceptation). Pour ce qui est du respect des règles de l'OMC, l'Union devrait définir sans retard une position et réclamer des orientations du GATT qui concilieraient les considérations commerciales, environnementales et touchant au bien-être des animaux; -d'élaborer une stratégie globale en vue d'accélérer le développement de méthodes alternatives répartissant mieux les responsabilités entre les parties concernées et contraignant le secteur à s'engager davantage dans cette voie : à cet égard, le Parlement suggère, comme il l'avait déjà fait dans ces précédentes résolutions, que les entreprises et organismes pratiquant l'expérimentation animale soient tenus de participer au développement de techniques de validation alternatives ou d'acquitter un droit pour financer de telles techniques.�