Produits agricoles et denrées alimentaires: appellation d'origine, indication géographique (modif. règl. 2081/92/CEE)

1996/0159(CNS)
OBJECTIF : appliquer une période transitoire aux dénominations enregistrées en vertu du règlement 2081/92/CEE, ceci afin d'éviter de créer des préjudices aux producteurs. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 535/97/CE du Conseil modifiant le règlement 2081/92/CEE relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. CONTENU : le règlement modifie la date de début de la période transitoire de cinq ans, qui commencera à partir de la date d'enregistrement des dénominations, pour laisser aux producteurs de denrées protégées le temps de s'adapter à la nouvelle réglementation. �