Les marchés publics dans l'Union européenne : pistes de réflexion pour l'avenir. Livre vert

En adoptant le rapport de M. Michael TAPPIN (RSE, RU), le Parlement européen plaide pour un meilleur respect des réglementations en vigueur. Il souhaite aussi que ces dernières soient clarifiées afin de les rendre plus lisibles par les entreprises. Il estime que la Commission devrait encourager les Etats membres à créer au moins un centre national des marchés publics à côté des centres secondaires régionaux qui seraient appelés à effectuer certaines missions obligatoires comme la diffusion de l'information relative aux marchés publics et la clarification des règles de procédure. Le Parlement invite la Commission à développer une politique visant à encourager des marchés publics favorisant la durabilité et insiste pour que les appels d'offres puissent prendre en compte les critères sociaux et environnementaux. Il estime également que la Commission devrait se voir accorder le droit d'enquêter et d'agir, comme cela se fait dans le domaine de la concurrence, pour assurer l'application effective des dispositions en vigueur. Le Parlement demande un contrôle et une application plus efficaces des directives assortis de sanctions significatives uniformes pour les contrevenants ou pour les personnes qui cherchent à en éluder les dispositions, ainsi que des voies de recours plus accessibles pour la résolution des litiges ou des infractions mineurs. La Commission et les Etats membres sont invités à assurer le respect de la recommandation sur les retards de paiement. Sur le plan international, le Parlement souhaite que l'on permette aux pays tiers d'accéder aux marchés publics de l'Union européenne sur une base de réciprocité. Il demande à la Commission de jouer un rôle actif dans la mise en place d'un code de conduite harmonisé relatif à la publicité, la loyauté et la transparence dans le contexte des marchés publics au niveau de l'OMC et qui soit applicable à tous les Etats membres. �