Régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. Paquet fiscal

En adoptant le rapport de M. Carlo SECCHI (PPE, I), le Parlement européen a modifié la proposition de directive visant à éliminer la double imposition des paiements transfrontières d'intérêts et de redevances entre sociétés associées. Si la proposition de la Commission autorise les Etats membres à prendre des mesures visant à prévenir l'utilisation de ces règles à des fins de fraude ou d'évasion fiscales, le Parlement européen entend limiter cette faculté aux seuls cas où la transaction a pour unique but la fraude ou l'évasion fiscale. Le Parlement estime qu'il importe d'étendre les dispositions de la directive aux taxes prélevées sur les paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés qui ne sont pas associées, dans le cadre de la consolidation du marché unique. D'autres amendements tendent à supprimer graduellement les diverses exceptions à l'interdiction générale de la double imposition des paiements d'intérêts ou de redevances. le Parlement a également adopté un amendement invitant les Etats membres à ne pas utiliser l'approche adoptée, en l'occurrence un "ensemble de mesures fiscales", comme un moyen de retarder l'approbation d'éléments de cet ensemble, par exemple en réclamant l'approbation simultanée de tous ses éléments constitutifs. Enfin, le Parlement demande que les Etats membres s'engagent à réexaminer leurs dispositions existantes et pratiques en vigueur à la lumière des principes énoncés dans la résolution du Conseil du 01/12/1997 sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises afin de garantir une large application des dispositions de la directive lorsqu'elle entrera en vigueur.�