Accords CE/Pays tiers: respect des principes démocratiques et des droits de l'homme

En adoptant le rapport de M. Carlos CARNERO GONZALEZ (GUE/NGL,E) sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers, le Parlement européen a affirmé qu'il incombe à l'Union de concrétiser la clause droits de l'homme dans le Traité et de définir des critères objectifs pour son application. L'individu "doit être au centre de toute activité politique" et la protection de ses droits doit être garantie. C'est la raison pour laquelle la CIG doit incorporer dans le nouveau Traité le principe selon lequel tout accord extérieur doit contenir une "clause droits de l'homme". Mais il convient également de définir une méthode objective d'application "en cas de violation flagrante des droits de l'homme et des droits sociaux". D'où l'invitation adressée à la Commission européenne pour qu'elle élabore "des critères, des procédures, des formes de sanctions et leur méthode d'application". Et ce, en mettant en perspective la démarche de l'Union avec celle des autres organisations internationales. Selon le rapport, toute mesure de suspension d'un accord suppose que "le Conseil statue à la majorité qualifiée" et pas à l'unanimité. Quant au Parlement européen, il doit être "consulté sur la suspension" et devrait pouvoir, lui aussi, "recommander l'application de la clause". En outre, la Commission européenne doit, lorsqu'elle propose une suspension, la transmettre en même temps au Conseil et au Parlement. Quant à la cellule d'analyse qui devrait voir le jour dans le cadre de la PESC, le PE demande qu'elle tienne dûment compte des résolutions du Parlement européen et que celui-ci ait accès à ces évaluations relatives aux droits de l'homme. �