Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers de la Communauté. Programme de travail 1997-1998, rapport 1996

En adoptant le rapport de M. Herbert BÖSCH (PSE, A), le Parlement européen demande que l'on assure une indépendance totale à l'unité pour la coordination de la lutte antifraude (UCLAF) en lui accordant un statut spécial afin qu'elle soit à l'abri des pressions, en lui accordant une plus grande indépendance budgétaire et en reconsidérant les chaînes de responsabilités dans les cas présumés de corruption ou de fraude interne dans les institutions de l'Union. Constatant que les pertes subies par le budget de l'Union à cause de la fraude restent à un niveau inacceptablement élevé, le Parlement estime que l'Union doit disposer de services d'enquête en mesure de lutter contre la fraude sur une base supranationaledans le cadre des institutions communautaires. Il propose la création d'une autorité judiciaire européenne indépendante capable de diriger les enquêtes et, le cas échéant, d'engager des poursuites. En attendant la création d'une telle autorité, le Parlement préconise que la Commission et les autres institutions communautaires saisissent automatiquement les autorités judiciaires nationales compétentes pour tout cas de soupçon de fraude. Le Parlement réaffirme qu'un espace pénal convenablement intégré est la condition d'une bonne défense des intérêts financiers de la Communauté et d'une lutte efficace contre la criminalité internationale. Il exige que les Etats membres ratifient et transposent rapidement la convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté. �