Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, Comité de la TVA
1997/0186(CNS)
En adoptant le rapport de M. Werner LANGEN (PPE, D), le Parlement européen demande qu'une fois par an à compter de l'an 2000, la Commission présente au Parlement européen un rapport sur l'activité du Comité de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les initiatives et décisions intervenues et les cas traités au cours de l'année écoulée. La Commission devrait indiquer dans ce rapport si elle a procédé à des consultations avec des représentants des entreprises et avec quels résultats. Le Parlement demande également que la date de transposition de la directive soit repoussée au 01/01/1999.�