Budget rectificatif et supplémentaire 1/1997: section III Commission, section V Cour des Comptes

En adoptant le rapport de MM Laurens BRINKHORST (ELDR, NL) et Juan FABRA VALLES (PPE, E) sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire n°1/97, le Parlement se félicite de ce que le Conseil ait approuvé la décision d'accorder 35 nouveaux postes à la Commission pour la mise en place des structures visant à réorganiser les services de la DG XXIV (politique des consommateurs et protection de leur santé) et à renforcer la coordination du travail des comités scientifiques. Prenant note des justifications du Conseil, il décide de réintroduire un certain nombre d'amendements portant sur : -la création de nouveaux emplois destinés à renforcer l'organigramme de la Cour des Comptes notamment dans le secteur de l'audit (23 postes au lieu des 10 postes approuvés par le Conseil); -la création d'une réserve pour les agences avec les crédits de subventions non utilisés, -la répartition de la réserve pour le quatrième programme-cadre de recherche sur les lignes opérationnelles afin d'appuyer les priorités du Parlement dans le domaine des mines antipersonnel.�