Produits soumis à accise: détention, circulation et contrôles (modif. directive 92/12/CEE)

1997/0181(CNS)
En adoptant le rapport de M. Bill MILLER (PSE, RU), le Parlement européen approuve la mise en place d'un Comité des accises composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission. Il demande que la Commission instaure un nouveau système de contrôle informatisé, parallèle aux nouveaux systèmes de contrôle informatisé en matière de transit communautaire, aux fins du traitement uniforme des entreprises.