Douane 2000: programme d'action communautaire 1996-2000

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Karl von WOGAU (PPE, D) sur le programme "Douane 2000" avec les modifications suivantes : - le programme doit favoriser une meilleure prise de conscience de la douane communautaire. A ce titre, les statuts des agents de douane devraient être prévus dans le sens d'une véritable mobilité intra-communautaire. Ceux-ci devraient, en outre, être revêtus d'un uniforme commun pour toute la Communauté ou, à défaut, d'insignes communs facilement reconnaissables (12 étoiles de la Communauté); - à terme, une seule administration douanière européenne devrait être instaurée, financée par la partie des prélèvements et droits douaniers actuellement rétrocédée aux Etats membres. En effet, selon le Parlement, la création d'un marché domestique européen réside dans une protection commune des frontières extérieures et dans la suppression totale des barrières intérieures d'ici l'an 2000; - l'harmonisation des contrôles doit être renforcée tant du point de vue qualitatif (par le développement de techniques de ciblage et d'analyses de risque) que quantitatif (rapprochement des taux de contrôles). Il s'agit également d'élaborer une véritable politique de contrôle "a posteriori" (après dédouanement) auprès des entreprises transnationales; - la recherche d'une interprétation commune des dispositions douanières est souhaitée, de même qu'une plus grande homogénéité dans les services douaniers eux-mêmes (notamment au niveau du personnel); - dans le cadre de l'amélioration des résultats en matière de recouvrement des droits de douanes éludés ou de récupération des montants payés indûment, prévision d'un rapport de la Commission sur les difficultés rencontrées dans ce domaine par les administrations douanières de la Communauté et de toutes propositions utiles visant à mieux coordonner les mesures prises par les Etats membres dans les cas où les garanties communautaires sont insuffisantes par rapport aux risques; - dans le cadre d'une plus grande automatisation des services douaniers : mise en place, à partir du 01.01.1997, d'un système permettant à tous les bureaux de douane de fournir des informations en temps réel sur les documents TIR délivrés et reçus et informatisation complète du régime du transit commun d'ici au 01.01.1998; - prévision de protocoles d'accord avec les milieux professionnels concernés du commerce extérieur afin d'introduire des systèmes appropriés de contrôle, de vérification et d'échange d'informations pouvant contribuer à la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union; - prévision de mesures visant à permettre l'accès aux informations stockées dans les banques de données des autres Etats membres (voire, le cas échant, stockage dans une seule banque de données de toutes les données des Etats membres); - examen des disparités de pouvoirs conférés aux douaniers et prévision de mesures visant à les rapprocher et à les uniformiser; - création, à terme, d'un Institut européen de formation douanière visant à assurer une formation de base commune pour les cadres supérieurs des administrations douanières ; - collaboration avec les pays tiers (surtout les PECO), en leurouvrant les programmes de formation tels que MATTHAEUS ; - sur le plan budgétaire, le financement de ce programme se fait à frais partagé entre la Communauté et les Etats membres. La Commission est appelée à informer le PE des mesures prises et à financer l'organisation des séminaires prévus par le programme au coût le plus intéressant ; - au plus tard le 30.06.1999, la Commission transmet un rapport final sur la mise en oeuvre de ce programme et un rapport intérimaire le 30.06.1998.�