Aides à la construction navale

1996/0165(CNS)
En adoptant le rapport de M. Luigi MORETTI (ELDR, I), le Parlement européen insiste pour que le régime d'aide à la construction navale ne soit pas aboli avant l'entrée en vigueur de l'accord OCDE en la matière. Si l'accord n'est pas entré en vigueur le 31/12/97, la Commission devra présenter et au PE une étude sur les conséquences qui peuvent en résulter pour la construction navale ainsi qu'une série d'options politiques pour l'avenir des chantiers navals européens. �