Santé publique et développement: actions dans le domaine du SIDA dans les PVD, programme d'assistance 1997-1999

OBJECTIF : mettre en oeuvre un programme d'assistance aux pays en développement visant à minimiser l'expansion du Sida et à aider ces pays à mieux prendre en charge les conséquences socio-économique de l'épidémie et son impact sur la santé. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 550/97/CE du Conseil relatif aux actions dans le domaine du VIH/Sida dans les pays en développement. CONTENU : Dans le cadre de ce programme, la Communauté poursuit les objectifs suivants : .réduction de la transmission du SIDA et des autres MST (en particulier : information et éducation à la santé en matière sexuelle avec priorité aux groupes vulnérables et aux femmes, amélioration des méthodes de dépistage des MST et de protection transfusionnelle, responsabilisation des femmes,...) ; .renforcement du secteur de la santé afin de faire face à l'expansion de la maladie (en particulier: renforcement des services de santé primaires, études sur les moyens d'améliorer l'accès au traitement des personnes infectées, sécurité transfusionnelle et nosocomiale, meilleure formation du personnel médical, surveillance épidémiologique) ; .appui aux gouvernements dans l'évaluation de l'impact de l'épidémie et la définition de stratégies à mettre en oeuvre pour la combattre (en particulier : appui technique à l'analyse de l'impact socio-économique de la maladie et mise en oeuvre de stratégies de réponses, appui à la contribution optimale des ONG aux activités de prévention, promotion de la participation des communautés locales à l'élaboration de stratégies d'information); .développement de connaissances scientifiques sur l'épidémie à l'exclusion de la recherche fondamentale (monitorage des programmes à partir d'indicateurs pertinents, appui aux échanges d'informations) ; .lutte contre les discriminations et l'exclusion sociale et économique des personnes contaminées (en particulier : promotion du respect des droits de la personne et lutte contre la stigmatisation des personnes infectées). Ces diverses actions devront tenir compte d'une série de principes parmi lesquels on relèvera l'attention aux besoins des groupes vulnérables, aux spécificités de genre (hommes/femmes), au respect des droits de la personne, à l'évolution des différents stades de l'épidémie,... - Bénéficiaires : le programme s'adressera en priorité aux pays les plus pauvres, les moins avancés et aux couches les plus défavorisées des pays en développement. - Acteurs de la coopération : administrations et agences publiques nationales, régionales et locales, collectivités locales et autres entités décentralisées, organisations régionales et internationales, instituts de recherche et universités, communautés de base et opérateurs privés (ONG, organisations féminines, associations représentatives et expérimentées dans le domaine du Sida). - Dépenses éligibles : dans le cadre des objectifs généraux de cette action, le financement communautaire peut couvrir des dépenses d'investissement (sauf biens immeubles) et des dépenses récurrentes (dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement). Sont également inclues des dépenses liées aux études, à l'assistance technique, la formation ou d'autres services, des fournitures et travaux, ainsi que des audits et desmissions d'évaluation et de contrôles. Priorité sera accordée au renforcement des capacités nationales dans une perspective de viabilité à long terme. Le co-financement avec les Etats membres et les organisations actrices des actions est vivement recherché en fonction de la nature de chaque action et dans la limite des possibilités des partenaires concernés. - Forme des aides : aides non remboursables. - Visibilité des actions communautaires : des mesures seront prises pour assurer le caractère communautaire des actions envisagées. - Cohérence et complémentarité : des mesures de coordination sont prévues avec la Commission pour garantir l'efficacité des actions réalisées entre tous les partenaires, y compris les Etats membres (instauration d'un système d'échange d'informations et coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions). La coordination sera également assurée avec les actions d'autres organisations internationales actives dans ce domaine (ONUSIDA). - Procédure décisionnelle : la Commission gère et met en oeuvre les actions engagées au titre de ce règlement. Elle est assistée par le comité géographique compétent selon le pays concerné (ALA, MED, FED) agissant selon la procédure du comité de règlementation (type III a). La Commission est, par ailleurs, tenue d'informer au préalable succintement le comité compétent de toute décision concernant les projets d'une valeur inférieure à 2 MECUS. Pour les décisions supérieures à ce montant, les décisions seront prises en accord avec le comité. La participation aux appels d'offres et marchés est ouverte aux pays bénéficiaires et aux Etats membres ainsi qu'à d'autres pays tiers en développement ou éventuellement d'autres origines dans des cas exceptionnels. - Information : un rapport annuel est transmis par la Commission au Parlement et au Conseil comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice et leur évaluation (contrats éventuellement conclus, évaluations externes, etc.). Elle informe également les Etats membres, un mois après la décision, des actions et projets approuvés. Par ailleurs, une fois par an, un échange de vues est prévu entre la Commision et les divers comités concernés sur les orientations générales des actions à mener dans l'année à venir. - Evaluation : la Commission procède régulièrement à des évaluations des actions financées en vue d'établir si les objectifs du règlement ont été atteints. Ces évaluations sont transmises aux divers comités ainsi qu'aux Etats membres qui le souhaitent. - Budget : 45 Mécus de 1997 à 1999. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 30.03.1997. Au bout de 3 ans d'application, un rapport devra évaluer l'ensemble de ce programme, assorti de suggestions pour la poursuite des actions envisagées.�