Modalités techniques du passage à l'EURO. Livre vert

Le Parlement européen a adopté le rapport de Mme Christa RANDZIO-PLATH (PSE, D) sur les modalités de passage à la monnaie unique. Estimant que l'Union monétaire contribue au développement de L'Union européenne et à sa propérirté, le rapport souligne comme postulat de départ le danger d'éclatement que comporterait pour le marché intérieur tout report ou remise en question de l'union monétaire. Il se félicite notamment de l'initiative de la Commission au travers son Livre vert et insite pour qu'une décision globale et claire intervienne lors du Sommet de Madrid, en décembre prochain, quant au calendrier et aux valeurs de référence du passage à IIIe phase. Il insiste tout partiulièrement pour éviter toute modification dans le calendrier fixé dans le TUE et maintient sa position (1997 au plus tôt ou au plus tard 1999). A cet égard, il met en garde les autorités nationales contre tout retard dû à une mauvaise appréciation des problèmes techniques ou juridiques pour justifier le report de l'union monétaire. Il examine ensuite tous les aspects du passage à la monnaie unique : - Sur l'acceptabilité par les citoyens: Pour que l'Union monétaire soit acceptée par les populations, la transition doit être simple et transparente. A cet égard, durant la phase B, un double affichage des prix, des salaires et factures serait nécessaire (en monnaie nationale et en ECUS) afin d'éviter également toute augmentation insidieuse des prix. Une campagne d'information devrait être organisée dès 1996 au niveau de l'UE intitulée "une Europe - une monnaie". Des tables rondes, associant tous les acteurs, devraient être organisées, à différents niveaux, afin que tous les problèmes soient abordés et que les solutions soient acceptées. - Sur la transparence du processus de préparation engagé par la Commission : Le Parlement demande à être pleinement associé aux préparatifs afin de gagner la confiance des populations et des marchés. - Sur le scénario et les pays participant à l'union monétaire: Le scénario de la "masse critique" (c'est-à-dire une proportion significative de transactions effectuée en monnaie unique) est, parmi les scénarios envisagés, le seul à être compatible avec le traité et techniquement réalisable. Il faut prendre des mesures pour permettre au plus grand nombre d'Etats d'y participer, ces mesures doivent contribuer tant au strict respect des critères de convergence qu'à susciter une croissance génératrice d'emplois. Le strict respect des critères par le plus grand nombre constitue le meilleur moyen pour éviter toute scission au sein de l'Union. En revanche, le respect de ces critères devrait renforcer l'intégration. Le scénario de transition doit être clair, précis, efficace, économique, irréversible et conçu de telle sorte que tout citoyen puisse comprendre comment s'opère les conversions et que tout risque de perturbations spéculatrices soit évité. - Sur le timing : La monnaie unique doit être introduite en trois phases, mais la phase de transition doit être limitée dans le temps : .La phase A débuterait le 01.01.1998 afin que la phase B (Système européen des banques centrales) débute le 01.01.1999, au plus tard ; .La phase B devrait durer 2 ans au maximum avec à partir du 01.01.1999 fixation irrévocable des taux de conversion et passageau paiement légal en ECUS ; .La durée de la phase C doit être ramenée au minimum nécessaire à l'échange matériel des signes monétaires, sans que cela excède quelques semaines (des périodes plus longues -2 à 3 mois- serait prévues pour certains groupes particuliers). - Sur les modalités techniques : Il est nécessaire d'établir, en temps utile, un règlement sur la monnaie unique ("loi monétaire") et que toutes les mesures légales et techniques nécessaires soient adoptées en temps opportun. Le Parlement demande notamment l'adoption d'une réglementation pour la définition du statut de la monnaie unique (par rapport aux monnaies nationales), l'introduction de l'ECU comme monnaie des Etats membres et de l'Union et comme moyen légal de paiement et la définition du statut légal des monnaies nationales. Le sommet de Madrid devra fixer le nom de la monnaie unique (le même dans tous les pays). Celle-ci devrait avoir une apparence unique et les préparatifs techniques devraient être accélérés. - Sur les liens entre pays "in" et "out" : Le Parlement se prononce pour le maintien du SME, avec la monnaie unique comme point de référence, avec les pays qui ne participeront pas dès le début à l'UEM. Des mécanismes devront être mis en place pour empêcher les réévaluations et dévaluations unilatérales dans le cadre des marges de fluctuations définies, modifier les mécanismes d'intervention de façon appropriée et contribuer ainsi à préparer et à soutenir la participation ultérieure de tous les Etats membres de l'Union européenne. - Sur la CIG : Dans le cadre de la CIG de 1996, le Sommet européen devrait être axé sur un resserrement des liens de l'Union, le maintien de l'équilibre entre union monétaire et union économique et le développement de nouveaux instruments politiques et de structures institutionnelles destinés à assurer la pérennité de cet équilibre.�