Adaptations du système de contrôle des ressources propres suite à la mise en place du marché unique

Le Parlement européen a approuvé le rapport d'initiative de M. Otto BARDONG (PPE, D) sur le contrôle des ressources propres. Dans son rapport, M. BARDONG relève que les ressources communautaires propres s'élevaient en 1993 à 66.858 Mio Ecus. Elles sont réparties en quatre catégories: les ressources propres traditionnelles (prélèvements agricoles et cotisations sucres ainsi que droits de douane), les ressources fondées sur la TVA, la contribution financière PNB et les recettes diverses. Dans le panier des recettes, la TVA représentait 53,5%, les ressources PNB 26,4% et les droits de douanes 18,1%. Dans son rapport, M. BARDONG déplore le manque d'harmonisation dans les contrôles après dédouanement, les disparités dans les pouvoirs des administrations respectives, l'absence d'un système informatique propre avec les données relatives au commerce extérieur et intra-communautaires, les résultats décevants dans le recouvrement des droits fraudés ou éludés, et les insuffisances des mécanismes de garantie mis en place. Il dénonce le risque d'écroulement du régime de transit communautaire pour lequel la Commission a pris des mesures insuffisantes pour faire face à la fraude. Il déplore, enfin, que certains Etats Membres continuent à faire figurer dans leurs recettes budgétaires les droits de douane (alors que ceux-ci appartiennent en propre à la Communauté) et que certains parlements nationaux "votent sans titre pour le faire" les niveaux de contribution TVA et PNB. Les lacunes et faiblesses dénoncées ont entraîné un développement inquiétant des pratiques frauduleuses et ont pour conséquence de porter un préjudice grave aux intérêts financiers de la Communauté. Pour remédier à cette situation, le Parlement européen invite la Commission à proposer un éventail de mesures utiles pour: - harmoniser les contrôles aux frontières extérieures de l'Union tant au niveau quantitatif (en rapprochant les taux de contrôles) que qualitatif (en généralisant les techniques de ciblage ou d'analyse de risques); - mettre au point une véritable politique de contrôles a posteriori auprès des entreprises transnationales; - renforcer le partenariat entre les Etats membres en vue de faciliter, par des procédures d'assistance mutuelle, le dépistage et le recouvrement des droits aux subventions fraudées ou indûment perçues; - assurer sa supervision des contrôles nationaux; - étudier les disparités de pouvoirs des fonctionnaires des douanes afin de les harmoniser; - développer l'outil informatique en vue: * de permettre aux services de contrôle d'accéder aux informations relatives aux recettes et dépenses communautaires contenues dans les bases de données informatiques des Etats membres; * d'informatiser le régime du transit communautaire et fixer des plafonds de garantie réalistes; * d'assurer l'intégration des données recueillies auprès des Etats membres dans une base de données unique; - renforcer ses pouvoirs de vérification sur la perception de la TVA; - améliorer et harmoniser les bases PNB et en assurer lecontrôle. Le Parlement européen invite enfin la Commission à formuler avant 1999 des propositions pour adapter le mécanisme octroyant au Royaume-Uni une réduction des versements TVA pour corriger d'apparents déséquilibres budgétaires. �