Indemnité destinée aux pêcheurs ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté du Maroc
1995/0246(CNS)
En adoptant le rapport de M. ARIAS CANETE (PPE, E), le Parlement européen approuve cette proposition de décision avec les modifications suivantes :
- à partir de l'année 1996, une nouvelle ligne budgétaire appropriée et permanente devra être créée permettant à l'Union d'intervenir rapidement en cas de crise grave dans le secteur de la pêche. En effet, le PE estime que l'Union ne dispose pas, à l'heure actuelle, d'instruments financiers lui permettant de faire face à des situations telles que celles que connaissent les pêcheurs portugais et espagnols. Cet instrument devrait agir en complément des initiatives existantes pour aider les pêcheurs, l'industrie de la transformation et les secteurs connexes de la pêche ;
- tout doit être mis en oeuvre pour que les activités de pêche puissent reprendre rapidement ;
- la Commission est appelée à proposer dans les meilleurs délais une proposition visant à intensifier l'adaptation de la flotte communautaire aux possibilités de pêche réelles.�