Passation des marchés eau, énergie, transports et télécommunications (modif. directive 93/38/CEE)
1995/0080(COD)
En adoptant le rapport de M. Werner LANGEN (PPE, D), le Parlement européen a confirmé le rejet de la proposition de directive. Il invite la Commission à retirer sa proposition et à la remplacer par une nouvelle qui vise à la transposition de l'accord relatif aux marchés publics par le moyen d'une directive (supplémentaire) spécifique.
�