Règlement PE, art. 136.1: commissions temporaires d'enquête
1995/2247(REG)
En adoptant le rapport de M. Ben FAYOT (PSE, L), le Parlement européen a approuvé la modification de son règlement intérieur (article 136, paragraphe 1) qui vise à l'autoriser à constituer des commissions temporaires d'enquête sur les abus et les infractions des administrations publiques des Etats membres.�