Assurances: surveillance complémentaire des entreprises faisant partie d'un groupe
1995/0245(COD)
En adoptant le rapport de Mme Marlies MOSIEK-URBAHN (PPE, D), le Parlement européen a accueilli favorablement la proposition de la Commission sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance mais a critiqué les dispositions relatives à l'imposition de limites plus strictes en ce qui concerne les besoins en capitaux.
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