Assurances: règlement des sinistres pour les accidents de circulation survenus dans un autre État membre

En adoptant le rapport de M. Willy ROTHLEY (PSE, D) sur le règlement des sinistres liés à des accidents de la circulation survenus à l'extérieur du pays d'origine de la victime, le Parlement européen invite la Commission à proposer une directive instituant dans tous les Etats membres de l'Union européenne une réglementation permettant à la victime d'un accident de la circulation de s'adresser directement à l'assureur en responsabilité civile de la partie adverse et au besoin d'intenter contre celui-ci une action en justice (droit d'action directe). Cette directive imposerait aux Etats membres l'obligation de veiller à ce que : - tout assureur, exerçant ses activités sur leur territoire, dispose d'un mandataire dans chacun des autres Etats membres. Le choix et la nomination de ces mandataires devraient être laissés à la discrétion de l'assureur (agence propre, filiale, bureau délivrant des cartes vertes, assureur détaché, bureau de règlement des sinistres, organisme indépendant de réglement des sinistres). Ce dernier serait habilité à régler les sinistres causés par un véhicule dans un autre Etat membre que celui d'origine de la victime et, ce, dans sa langue ; - tout assureur exerçant son activité dans un Etat membre prévoit un organisme d'information en mesure d'indiquer à tout moment à la victime, ses mandataires dans les autres Etats membres; - les assureurs exerçant leurs activités sur leur territoire communiquent aux organismes d'information des autres Etats membres les noms de leur mandataires dans ces pays.�