Médecins: libre circulation et reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres
1994/0305(COD)
En adoptant le rapport de Mme Nicole FONTAINE (PPE, FR), le Parlement a modifié en deuxième lecture la position commune du Conseil relative à la modification de la directive de 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes et autres titres. Le PE insiste notamment pour que le Comité qui doit assister la Commission européenne puisse agir en qualité de comité de gestion et non de comité de réglementation comme le préconise le Conseil.
Il souhaite aussi que soit examinée la question des ressortissants des Etats membres titulaires de diplômes délivrés par des Etats tiers.
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