Résolution sur le changement climatique dans la perspective de la conférence de Buenos-Aires, novembre 1998, vers une stratégie communautaire post-Kyoto

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le changement climatique dans la perspective de Conférence de Buenos Aires de nomvembre 1998 et faisant suite à la communication de la Commission sur la mise en place d'une stratégie d'application des principes de la Conférence Kyoto. Déplorant les restrictions du document stratégique de la Commission, il invite cette dernière et les Etats membres à jouer un rôle de pointe dans la négociation d'un accord relatif à un ensemble de principes communs et à un cadre de négociation pour l'après-Buenos Aires se fondant sur les principes suivants : -un accord visant à imposer, à l'échelle de la planète, une limite contraignante d'émissions totales compatible avec une concentration atmosphérique maximale de 550 ppmv équivalent CO2; -une répartition initiale des droits d'émissions conformément aux objectifs fixés à Kyoto; -une convergence progressive vers une répartition équitable des droits d'émissions sur une base "per capita" d'ici à une date à convenir du prochain siècle; -des réductions linéaires ultérieures des droits d'émissions afin de parvenir à la réduction préconisée par le groupe intergouvernemental sur l'évolution des climats (GIEC); -un accord visant à imposer un plafond quantitatif à l'utilisation de mécanismes de flexibilité, de manière que la majorité des réductions d'émissions soient opérées au niveau interne dans l'esprit du protocole de Kyoto, -un mécanisme, financé comme il convient, de promotion des transferts de technologies des pays de l'annexe 1 du Protocole de Kyoto aux pays n'y figurant pas. Le Parlement européen invite la Commission et les Etats membres à promouvoir, dans l'attente d'un accord sur cet ensemble de principes communs, les politiques et mesures que l'Union doit mettre en oeuvre pour satisfaire aux engagements qu'elle a pris à Kyoto. Le Parlement européen appelle à une ratification rapide du Protocole de Kyoto pour garantir que les réductions convenues soient atteintes. Il s'engage à veiller à ce que le Protocole se traduise par une réduction des émissions de gaz à effet de serre en provenance des pays industrialisés d'ici l'an 2008/2012 et oeuvrera pour que la COP 4 de Buenos Aires arrête des règles non équivoques, claires et équitables en ce qui concerne la mise en oeuvre commune, les mécanimes de développement propre et les échanges de droits d'émissions. Le Parlement européen réclame un Livre vert sur la mise en oeuvre d'instruments économiques et fiscaux concernant les changements climatiques et la suppression des subventions contre-productives. Il demande que soit accélérées l'adoption d'une directive sur l'introduction d'une taxe sur l'énergie et les émissions de dioxyde de carbone ainsi qu'une directive sur la restructuration du cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques. Il invite l'Union à appuyer les propositions de réunions préparatoires à la COP 4 de Buenos Aires (Japon - septembre 1998 et Canada - octobre 1998). En ce qui concerne la communication de la Commission ainsi que l'engagement de l'Association des constructeurs européens d'automobiles, ACEA, de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières (COM(98) 0495), le Parlement estime que celle-ci est insuffisante. En effet : -rien n'est prévu en ce qui concerne le maintien de cet engagement au cas où les hypothèses posées par l'ACEA et la Commission ne se réalisaient pas; -la "fourchette-cible" estimée de 165-170 g/KM pour l'an 2003 est un critère trop imprécis; -rien ne décrit la procédure de révision éventuelle en 2003; -le fonctionnement d'un système commun de surveillance ACEA-Commission demeure imprécis; -rien n'est prévu pour le cas où des fabricants membres de l'ACEA ne remplissent pas leurs engagements; -la procédure proposée pour réduire les émissions de CO2 des voitures particulières n'a de sens que si la Commission passe avec les constructeurs importateurs de véhicules dans la Communauté, des accords identiques. Le Parlement européen rappelle que le Conseil et lui ont fixé un objectif de 120 g/km (5l/100 km pour les moteurs à essence et 4,5l/100 km pour les moteurs diesel) comme valeurs moyennes des émissions de CO2 en l'an 2005. Cet objectif ne pourra être atteint que s'il va de pair avec des incitations fiscales et des règles uniformes d'indication de la consommation moyenne des nouveaux véhicules. En conclusion, le Parlement annonce qu'il ne pourra souscrire à la procédure annoncée par la Commission que lorsque toutes ces questions auront reçu une réponse satisfaisante.�