Cinéma et télévision: création d'un Fonds européen de garantie pour encourager la production
1995/0281(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Armelle GUINEBERTIERE (UPE, FR), le Parlement européen a approuvé avec des amendements la proposition de décision instituant un fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle européenne. Il demande notamment que le fonds puisse garantir non seulement la production mais aussi la distribution et la circulation des oeuvres, avec une attention particulière pour les productions réalisées dans des aires linguistiques restreintes. Il propose une phase expérimentale de cinq ans à l'issue de laquelle une évaluation financière et une étude d'impact sur le secteur devra permettre la mise en place du fonds définitif.
Le Parlement souhaite que la gestion du Fonds soit assurée au sein du Fonds européen d'investissement (FEI) par une structure financière ad-hoc regroupant le FEI, la Commission et des représentants des milieux bancaires et audiovisuels. Cette structure participerait à la préselection des dossiers. Le PE propose aussi que d'autres organismes puissent co-garantir, à hauteur de 50%, les projets. Le Fonds devrait aussi pouvoir agir en tant que réassureur auprès d'autres fonds nationaux de garantie ou d'assurances pouvant garantir un ou plusieurs projets.
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