Personnes déplacées: protection temporaire

1997/0081(CNS)
En adoptant le rapport de M. Jan Kees WIEBENGA (ELDR, NL) sur la protection des personnes déplacées, le Parlement européen a approuvé la proposition d'action commune avec les modifications suivantes : - une compensation financière devra être octroyée aux pays assumant la plus forte responsabilité en cas d'afflux massif de personnes sur leur territoire. Si cela n'est pas suffisant, le Parlement propose de répartir le nombre de ces personnes entre Etats membres avant ou lors de leur arrivée dans l'Union, selon une clé de répartition à définir, - la durée du régime de protection est fixée à cinq maximum, - l'action commune doit être appliquée dans le strict respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de 1950. Les dispositions de l'action commune constituent, par ailleurs, un complément de la Convention de Genève sur les réfugiés, - le Parlement européen doit être consulté préalablement sur les modalités d'application adoptées au titre de l'action commune, - les personnes bénéficiant de la protection temporaire doivent être informées de leurs droits et devoirs dans leur langue et dans celle du pays d'accueil, - les bénéficiaires pourront obtenir le droit au regroupement familial pour leurs conjoints et leurs enfants mineurs d'âge (pour l'accueil de ces derniers, le Parlement prévoit, en outre, une assistance spécifique), - les personnes déplacées ne pourront être renvoyées dans leur pays d'origine que lorsque leur sécurité et le respect de leurs droits fondamentaux seront garantis, - les motifs pour lesquels le régime de protection pourra être refusé seront les mêmes que ceux prévus par la Convention de Genève sur les réfugiés (la Commission se contentait de citer une liste de crimes, tels que crimes contre l'humanité ou crimes graves de droit commun).�