Protection des inventions par le modèle d'utilité dans le marché intérieur. Livre vert

En adoptant le rapport de M. Julio Anoveros TRIAS DE BES (PPE, E), le Parlement européen se félicite du Livre vert de la Commission et estime que le modèle d'utilité garantit une protection suffisante, particulièrement en ce qui concerne les PME pour lesquelles la procédure du brevet est trop longue et onéreuse. Il demande l'adoption d'une réglementation qui établirait des règles pour un modèle d'utilité européen. Il estime que la réglementation future du modèle d'utilité doit admettre une activité inventive restreinte par rapport au brevet. Enfin, il estime qu'il faudrait donner la préférence à un système permettant de définir le modèle d'utilité par référence à une structure, une forme ou une configuration (en excluant donc les procédés et les substances). �