Application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale
1995/0020(COD)
Le Parlement européen a adopté la recommandation pour la
deuxième lecture de Mme Imelda READ (PSE, RU) sur la téléphonie vocale, en apportant deux amendements à la position commune du Conseil :
- le premier concerne la comitologie et rappelle le "modus vivendi" sur les mesures d'exécution des actes codécidés du 20.12.1994;
- le second vise une protection accrue du consommateur : il prévoit que les autorités réglementaires nationales doivent exiger l'établissement d'arrangements d'indemnisation et/ou de
remboursement en cas de non-respect des niveaux de qualité du
service prévu dans le contrat. Toute exception à cette règle
devra être justifiée par le ou les organismes de télécommunications concernés.�