Relations avec la Turquie: évolution depuis l'entrée en vigueur de l'Union douanière. Rapport annuel

En adoptant le rapport de M. Edward McMILLAN-SCOTT (PPE, RU) sur l'Union douanière UE/Turquie, le Parlement européen estime que l'Union douanière fonctionne bien. Il réclame néanmoins un contrôle de l'impact social de l'Union douanière sur la société turque. Il appuie les propositions émanant de la société civile turque visant à améliorer la démocratie et la situation des droits de l'homme en Turquie et souligne qu'il examinera la candidature de la Turquie, comme celle de tous les autres pays candidats, à la lumière des critères de Copenhague. Il encourage la poursuite du dialogue prévu par l'accord d'association et demande que soient encouragés les contacts entre le Parlement et les partis politiques, fondations et organisations de la société civile turque. Mais, il regrette qu'un certain nombre de rencontres ministérielles entre représentants turcs et européens dans le secteur du commerce ou des transports n'aient pas encore eu lieu depuis 1995, date de l'entrée en vigueur de l'Union douanière. Le Parlement européen rappelle que seuls les projets qui ont reçu l'accord du groupe interinstitutionnel Commission/Parlement pourront faire l'objet d'un engagement financier dans le cadre de MEDA. Le Parlement européen demande au Conseil de l'informer sur les initiatives prises avec les autorités turques permettant de débloquer l'adoption du règlement financier relatif à une aide spéciale en faveur de la Turquie. Il demande à la Commission s'il est opportun au titre du programme MEDA-Démocratie de créer une ligne budgétaire spécifique en faveur de la Turquie. Il demande également à la Commission de continuer à publier un rapport annuel sur les relations CE/Turquie sans complaisance. Prenant acte du fait que les relations futures entre l'Union et ce pays ne pourront se développer sans une intervention budgétaire de l'Union, il rappelle que l'impact financier des propositions visant à consolider l'Union douanière sera décidé par l'autorité budgétaire dans le cadre des procédures budgétaires annuelles. Saluant les énormes efforts accomplis par la Turquie pour aligner sa législation et ses régimes tarifaires sur ceux de l'Union, il appuie les initiatives en cours et à venir pour améliorer la mise en application de toutes les procédures administratives de l'Union douanière. Afin d'aider la Turquie dans ses efforts d'adaptation et de restructuration économique, le Parlement européen demande que priorité soit donnée aux secteurs de l'énergie, de l'environnement, de l'éducation professionnelle et de la réforme de l'administration. Il invite également la Commission à examiner à quels programmes destinés aux pays candidats à l'adhésion la Turquie pourrait participer (en particulier, Socrates, Leonardo, Jeunesse pour l'Europe, Kaléidoscope, Raphaël, Life, Save, Prévention du sida, Egalité des chances). Le Parlement européen demande à la Turquie de contribuer à la reprise du dialogue intercommunautaire sur la base des résolutions de l'ONU et des accords en faveur d'une confédération bizonale et bicommunautaire et à retirer ses forces militaires de Chypre. Il appuie également les actions décrites par la Commission dans son document allant dans le sens de la démocratisation, de la protection des droits de l'homme et du contrôle politique des armées ; l'établissement de relations debon voisinage entre la Turquie et la Grèce ; le respect des principes de droit international en ce qui concerne le conflit de la mer Egée et le réglement de la question chypriote. En ce qui concerne la question kurde, il rappelle qu'il n'existe pas de solution militaire au règlement de cette question et demande aux autorités d'entamer des pourparlers avec les organisations représentatives de la population kurde afin de répondre à ses aspirations légitimes de liberté et d'autonomie. Il souligne le caractère indispensable d'un cessez-le-feu et demande qu'à cette occasion, les autorités turques recherchent une solution politique négociée de manière pacifique à la question kurde. Condamnant l'invasion du nord de l'Irak et la situation politique instable régnant dans la zone de sécurité kurde, il demande la libération immédiate de Leyla Zana et des autres prisonniers politiques. Il insiste enfin sur la relance du dialogue politique avec ce pays.�