Réseaux transeuropéens d'énergie: orientations

1994/0009(COD)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. ADAM (PSE, RU), le Parlement européen a approuvé la position commune du Conseil avec les modifications suivantes : - le Parlement considère que dans le cadre de la mise en place des chaînons manquants dans les réseaux transeuropéens de l'énergie, les chaînons doivent être aussi courts que possible et leur implantation optimale et économique ; - en matière de comitologie, le Parlement européen demande un comité de type consultatif et rappelle l'obligation de la Commission d'informer le Parlement européen en même temps que le comité, - il insiste pour que le Parlement soit consulté sur la base de l'art. 129 D du Traité 1er et 2e alinéa, pour toute actualisation des projets prioritaires, - il propose enfin des aménagements concernant les réseaux électriques du pourtour de la Baltique (ajout de la Russie (régions baltes) et de la Biélorussie) et le réseau de distribution de gaz baltique et inter-nordique (pour la Norvège, le Danemark, la Suède, la Finlande et les Etats baltes).�