Budget 1996: section III

En adoptant le rapport de M. ELLES (PPE, RU), le Parlement européen approuve le projet de budget général de l'Union pour 1996 (Section III - Commission). .Généralités : Dans la première partie de sa résolution, le Parlement européen regrette que tous les Etats membres n'aient pas encore ratifié les conclusions d'Edimbourg sur les ressources propres et demande que cette ratification intervienne au plus tôt. Il souligne qu'il a suivi scrupuleusement les orientaions définies en avril 1995 et a commencé à établir un lien étroit entre la mise en oeuvre du budget de l'année en cours et les propositions pour la première lecture du budget suivant. En ce sens, le Parlement a décidé de renforcer le contrôle sur l'utilisation des crédits et demande que l'utilisation de la réserve et le blocage des crédits fassent l'objet d'une réflexion appronfondie d'ici le 30.05.1996. En outre, la Commission devrait fournir rapidement des informations sur le possible élargissement de l'Union aux PECO et sur les efforts à déployer par la Communauté dans ce sens. * Bases juridiques : Le PE regrette que la Commission ait décidé arbitrairement (sans concertation préalable) de supprimer certaines actions ou projets pilotes, faute de bases juridiques pour les étayer. Il demande dans ce sens qu'un arrangement global soit pris entre les 2 branches de l'Autorité budgétaire afin de trouver une solution à ce problème par la voie d'un trilogue institutionnel. * Budget : - rubrique I : le Parlement s'en tient à l'accord conclu le 24.07.1995 en matière de dépenses agricoles mais juge inappropriée l'augmentation de la ligne directrice après la présentation effective de l'APB. Il fait en outre savoir que des économies de 60 Mécus devraient être réalisées dans le domaine de la mise en jachère, montant qui devrait être réaffecté à des programmes relatifs à l'amélioration de la production ; - rubrique II: Le Parlement déplore à nouveau les lacunes des systèmes d'acheminement (notamment en ce qui concerne l'Objectif 1) et approuve la décision d'inscrire les crédits de la réserve pour les initiatives communautaires au chapitre B0-40; - rubrique III : .en ce qui concerne les réseaux: le PE constate que l'exécution des crédits 1995 est restée très basse et approuve l'affectation d'un montant de 280 Mécus pour les réseaux transeuropéens de transport (B5-700) dont 25% seraient versés dans la réserve, .culture, éducation et médias : le PE demande que des efforts réels soient entrepris en matière de sports ainsi qu'en matière de tolérance dans les sociétés européennes, .information : constatant l'amorce d'un processus de coopération entre les services des institutions, le PE regrette que l'intention de mettre sur pied un nouveau système d'information interinstitutionnel ne soit pas plus clairement définie. Des synergies doivent donc être mises en place, y compris entre le Parlement et la Commission sur le plan des ressources humaines et financières. Il approuve en particulier un amendement visant à fournir aux citoyens une information spécifique sur les réalisations et les acquis communautaires (programme PRINCE). Les crédits affectés à ce programme sont inscrits dans la réserve en l'attente d'une décision, .Agences : tout en soutenant les agences spécialisées de l'Union,le PE rappelle que ces dernières doivent respecter des impératifs budgétaires et ne peuvent étendre leurs activités et leurs budgets sans une preuve effective de leurs besoins. Il propose à toutes les agences d'apporter toute modification utile à leurs règlements internes pour avoir accès à la réseve globale pour les agences, .environnement : tout en se félicitant de ce que les actions dans ce domaine doivent soutenir un développement durable, il invite la Commission à présenter dici le 08.12.1995 un code de conduite visant à intégrer la dimension environnementale aux politiques communautaires. A cet effet, il énonce un certain nombre de principes qui doivent guider à la rédaction de ce code (notamment dans les crédits accordés au titre des fonds structurels, les crédits accordés dans le cadre des grands projets ou programmes communautaires, les nouveaux programmes qui doivent respecter les principes environnementaux de la PAC, de la politique énergétique, du réseau Natura 2000 et de la directive sur les habitats); - rubrique IV : Le Parlement appuie vivement la décision de débloquer 35 millions d'écus pour la reconstruction de Sarajevo et 15 millions d'écus pour d'autres régions de l'ex-Yougoslavie. Tout en acceptant les montants attribués à PHARE, TACIS et MEDA pour la période 1996-1999, il demande que ces montants soient hautement contrôlés (des rapports réguliers sont demandés sur l'impact des projets réalisés et leur évaluation). Il demande qu'un chapitre distinct soit prévu dans la PESC et que le Conseil respecte le TUE en matière d'actions communes (il rejette la pratique qui consiste à passer outre les décisions budgétaires comme cela a été le cas lors du déblocage de crédits pour Mostar). Il demande également à la Commission de fournir des informations détaillées sur l'exécution de la ligne Afrique du Sud (B7-5070) et propose, qu'en matière de pêche de nouveaux postes budgétaires soient créés pour les accords internationaux, les protocoles financiers et les contributions de pêche afin d'accentuer la transparence du budget. - rubrique V : Le Parlement décide que 10% du financement prévu pour les délégations extérieures de la Commission doivent être inscrits dans une réserve spéciale et ne seront débloqués que lorsqu'un accord sera intervenu sur la composition et le financement du personnel de surveillance dans les pays bénéficiaires de PHARE et de TACIS. Le Parlement demande également une étude que le statut du personnel externe des délégations précisant la répartition des fonctionnaires, des agents locaux et du personnel non statutaire, la répartition des différentes sources de dépenses et la transparence des contrôles. Il décide, en outre, de créer de nouveaux postes pour le secteur anti-dumping et appuie la stratégie adoptée pour lutter contre la fraude. Il inscrit dans une réserve les frais de missions des Commissaires et demande à être régulièrement informé sur les rétributions et remboursements perçus par les Commissaires notamment dans le cadre de leur participation à des manifestations officielles. Parallèlement, le PE se félicite de la mise en place du programme GEMINI (jumelage entre villes d'Europe et des pays de l'Est)ainsi que des efforts faits en matière de coopération interinstitutionnelle sur le volet administratif du budget.