Mesure spécifique pour les producteurs de céphalopodes établis aux îles Canaries

OBJECTIF : proroger de 2 ans une mesure spécifique d'aide en faveur des producteurs de céphalopodes des Iles Canaries. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 712/97/CE du Conseil instaurant une mesure spécifique en faveur des producteurs de céphalopodes établis aux îles Canaries. CONTENU : Le règlement vise à maintenir pour deux années supplémentaires une mesure spécifique d'aide aux producteurs de céphalopodes des îles Canaries afin de tenir compte des difficultés et des conditions de compétitivité de ces producteurs. La mesure en vigueur de 1993 à 1995 (règlement 1658/93/CEE) est donc prorogée de 2 ans (du 01.01.1996 au 31.12.1997) et prévoit le paiement d'une aide de 108 ECU par tonne de céphalopodes pour une quantité maximale de 30.000 t/an. Cette aide ne pourra excéder un montant équivalant à 2,5% de la valeur annuelle de la production. Un mécanisme est prévu pour réduire la durée et le montant de cette aide en cas de modification des conditions de production et de concurrence qui affecteraient les producteurs de ce secteur dans la Communauté. ENTREE EN VIGUEUR : 24.04.1997. Le règlement est applicable à partir du 01.01.1996.�