Budget 1996: autres sections

En adoptant le rapport de M. MIRANDA DA SILVA (GUE, P), le Parlement européen approuve le projet de budget général de l'Union pour 1996 (Section I - Parlement européen/Médiateur, Section II - Conseil, Section IV - Cour de justice, Section V - Cour des Comptes, Section VI - CES/CDR). * Généralités : Dans la première partie de sa résolution, le Parlement européen rappelle qu'en matière d'évolution des crédits, l'exercice 1996 prévoit une augmentation des crédits de 4,20% par rapport à 1995. Il souligne notamment que l'APB 1996 a laissé une marge d'environ 60 Mécus dans la rubrique 5, que les états prévisionnels des institutions ont présenté une variation de -9% à + 15% par rapport à 1995 et que le Conseil a établi le projet de budget à un peu plus de 4 milliards d'Ecus en laissant une marge de 169 Mécus. Il décide d'inscrire des crédits provisionnels au titre de loyers pour le Parlement lui-même (37,7 Mécus) et pour la Cour de justice (60 Mécus) avec une réserve de 10 Mécus. Pour ce qui est des effectifs, constatant tout d'abord la décision du Conseil de créer 42 emplois pour son secrétariat général et 6 pour le CDR (temporaires + 22 revalorisations), il décide d'inscrire des crédits en réserve pour la création d'une structure budgétaire apte à tenir compte des mesures prises par le Conseil dans le cadre du dégagement de fonctionnaires suite à l'élargissement. En matière de coopération interinstitutionnelle, le Parlement, convaincu de l'utilité de ce mécanisme, estime qu'il faudrait réaliser des économies dans les dépenses administratives. Des amendements ont été adoptés dans ce sens. Des crédits ont été parallèlement inscrits au chapitre 100 "crédits provisionnels" pour des activités telles que le recrutement ou la formation professionnelle. * Section II - Parlement Européen : Estimant que le volume des crédits est suffisant pour assurer le bon fonctionnement du PE, il regrette qu'aucun service juristes-linguistes commun aux 3 institutions n'ait été créé et se voit obligé de le faire afin de permettre au Parlement d'exercer pleinement ses prérogatives législatives. Il décide parallèlement: .la création d'un poste permanent A1 destiné au responsable de l'Epicentre; .la création de 7 postes LA7 pour le service juristes-linguistes; .la création de 2 postes LA3 dans le secteur de l'interprétation (nouveaux Etats); .la revalorisation de certains postes dans les groupes politiques. Il inscrit également une série de montants visant à régler des problèmes d'organisations internes (tels que location de matériel de transport, indemnités de secrétariat des membres du PE, régime de pension volontaire de ses membres et interprètes free-lance"). Il réitère sa demande de voir réglé le problème du statut des assistants parlementaires dans un avenir proche. * Section IV, Cour de Justice : Le PE relève tout d'abord que cette institution avait demandé la création de 21 emplois ainsi que la revalorisation de 110 autres, sans qu'aucune note n'accompagne ou justifie cette demande. Il décide de réduire l'abattement forfaitaire de 6,5% à 4,5% pour le personnel en activités de cette institution et propose lacréation de 3 emplois A6 temporaires ainsi que la revalorisation de plusieurs autres emplois de grades inférieurs. Il décide également de renforcer une série d'autres lignes purement techniques (frais de réunions, nettoyage, papeterie ou téléphone). * Section V, Cour des Comptes : Là encore le volume des crédits est considéré comme satisfisant mais le Parlement souligne la nécessité d'accorder la couverture budgétaire pour les emplois effectivement rémunérés sur 12 mois. Il décide de réduire l'abattement forfaitaire de 7% à 3,5% pour le personnel en activité à la Cour des Comptes. * Section VI : a) CES : Le PE rappelle ses prises de position en matière de gestion des ressources humaines, en particulier pour établir une structure d'organigramme transparent et fonctionnel au sein de cette institution. Il décide parallèlement la revalorisation de 2 emplois et la création d'un poste permanent de grade A. Pour le reste le budget de cette institution est satisfaisant (si ce n'est l'ajout d'un montant 74.300 écus pour des études). b) CDR : Le PE rappelle son souci de donner au CDR des moyens en ressources humaines et en infrastructures capables de soutenir l'activité de cette institution. Il souscrit à la création de 6 emplois temporaires A7 et estime que le budget du CDR peut satisfaire, si ce n'est la rallonge de 30.000 Ecus accordés pour des frais de réunions, de missions et des études. c) structure organisationnelle commune : Le PE relève que le Conseil a incrit 300.000 Ecus au titre de loyers en prévision d'éventuelles locations de salles de réunions au Parlement et décide, dans ce sens, de créer un nouveau poste "frais liés aux réunions dans les locaux d'autres institutions" (97.000 Ecus) et d'ajuster, en conséquence, le crédit "loyers" inscrit par le Conseil dans le poste correspondant. Enfin, pour l'ensemble des institutions, le Parlement constate que la procédure d'établissement des budgets administratifs autres que la Commission tend vers la convergence des vues entre les 2 branches de l'Autorité budgétaire. Cette convergence, doublée d'une réelle coopération interinstitutionnelle, devient perceptible dans les faits par l'économie d'une lecture du projet de budget. Par ailleurs, il souhaite une plus grande transparence entre les 2 branches de l'Autorité budgétaire en matière de compléments d'informations. Le PE constate, enfin, que le budget tel qu'amendé laisse une marge toutes institutions confondues de 61,5 Mécus sur les "dépenses administratives". A cet égard, il annexe à sa résolution une série de conclusions sur la rationnalisation des dépenses administratives portant sur tous les secteurs de ces dépenses (création d'emplois, organisations de concours, formation linguistique, ect.). Il demande notamment une rationnalisation secteur par secteur des dépenses administratives, la transparence des ressources affectées à chaque poste et des moyens mis en place pour financer les divers secteurs en place (concours, planification des besoins, etc.). �