Libre circulation des travailleurs et famille: suppression des restrictions déplacement et séjour
1995/0202(COD)
En adoptant le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE, All), le Parlement européen a approuvé avec des amendements la proposition concernant les modifications des directives de 1968 et 1973 relatives à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres. Afin d'éviter toutes discriminations entre les citoyens de l'Union, le Parlement demande notamment la suppression d'une disposition qui prévoit que les Etats membres peuvent exiger des personnes qu'elles soient en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité lorsqu'elles exercent leur droit à la libre circulation. Il insiste aussi pour que la libre circulation s'applique aux travailleurs et aux membres de leurs familles qu'il s'agisse de citoyens de l'Union ou d'un pays tiers.
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