Actions réalisées dans les pays en développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement durable

OBJECTIF : apporter une aide financière et une assistance technique aux actions menées dans les PVD visant à faciliter l'intégration de la protection de l'environnement et des concepts de développement durable dans la vie quotidienne de la population de ces pays. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 722/97/CE du Conseil relatif à des actions dans les pays en développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement durable. CONTENU : Les actions visées par le règlement sont réalisées en complémentarité avec d'autres instruments de la coopération au développement de la Communauté et se concentrent sur les domaines suivants : .conception et mise en oeuvre des stratégies nationales de développement durable et équitable, .amélioration des politiques et pratiques en matière de gestion et de préservation des écosystèmes, d'utilisation durable des ressources naturelles renouvelables et d'utilisation respectueuse de l'environnement des ressources naturelles non renouvelables, .préservation de la diversité biologique, .préservation des zones ayant une forte influence environnementale et/ou des écosystèmes transrégionaux, .amélioration des pratiques de conservation des sols et de gestion dans les domaines de l'agriculture, l'élevage, les forêts et la lutte contre la désertification, .amélioration de l'environnement et de l'aménagement du territoire par la planification de l'urbanisation et la mise en oeuvre de plans et projets adaptés du point de vue technologique concernant les transports, les déchets, les eaux usées, l'approvisionnement en eau potable et la pollution de l'air, .utilisation et transfert de technologies adaptées aux contraintes et aux besoins environnementaux locaux, .actions visant à éviter les émissions néfastes pour le climat, .aide à l'adaptation des processus de production dans les pays en développement et sensibilisation aux contraintes environnementales susceptibles d'influencer les échanges commerciaux, .sensibilitation des polutations locales, .initiatives visant la protection des écosystèmes et des habitats ainsi que le maintien de la diversité biologique. - Actions éligibles : dans le cadre des objectifs généraux, les actions éligibles sont les suivantes : .actions pilotes sur le terrain susceptibles de contribuer au développement durable, à la protection de l'environnement ainsi qu'à la gestion durable des ressources naturelles, .élaboration de lignes directrices et d'instruments opérationnels visant la promotion du développement durable et l'intégration de l'environnement, .analyses de l'impact environnemental de projets, programmes, stratégies et politiques de développement durable et évaluation de leurs répercussions sur le développement social et économique, .travaux d'inventaire, de comptabilité et de statistiques en vue d'améliorer les données et les indicateurs environnementaux. Une attention particulière sera accordée aux projets résultant des initiatives locales, aux actions de développement des capacités institutionnelles et opérationnelles, à la consultation préalable des populations locales et aux actions à caractère régional. - Bénéficiaires de l'aide et partenaires de la coopération : Etats, régions, services décentralisés, organisations régionales, agences publiques, communautés locales ou traditionnelles, opérateurs privés, y compris coopératives et ONG représentatives des populations locales ; - Dépenses éligibles : le financement communautaire peut couvrir des dépenses d'investissement (sauf biens immeubles) et des dépenses récurrentes (dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement). Sont également inclues des dépenses liées aux études, à l'assistance technique, la formation ou d'autres services, des fournitures et travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle. Le co-financement avec les Etats membres et les organisations actrices des actions est vivement recherché en fonction de la nature de chaque action et dans la limite des possibilités des partenaires concernés. - Forme des aides : aides non remboursables. - Visibilité des actions : des mesures seront prises pour assurer le caractère communautaire des actions envisagées. - Cohérence et complémentarité : des mesures de coordination sont prévues avec la Commission pour garantir l'efficacité des actions réalisées entre tous les partenaires, y compris les Etats membres (instauration d'un système d'échange d'informations et coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions). La coordination sera également assurée avec les actions d'autres organisations internationales actives dans ce domaine. - Procédure décisionnelle : la Commission gère et met en oeuvre les actions engagées au titre de ce règlement. Elle est assistée par le comité géographique compétent selon le pays concerné (ALA, MED, FED) agissant selon la procédure du comité de règlementation (type III a). La Commission est, par ailleurs, tenue d'informer au préalable succintement le comité compétent de toute décision concernant les projets d'une valeur inférieure à 2 MECUS. Pour les décisions supérieures à ce montant, les décisions seront prises en accord avec ledit comité. La participation aux appels d'offres et marchés est ouverte aux pays bénéficiaires et aux Etats membres ainsi qu'à d'autres pays tiers en développement ou éventuellement d'autres origines dans des cas exceptionnels. - Information : un rapport annuel est transmis par la Commission au Parlement et au Conseil comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice et leur évaluation (contrats éventuellement conclus, évaluations externes, etc.). Elle informe également les Etats membres, un mois après la décision, des actions et projets approuvés. Par ailleurs, une fois par an, un échange de vues est prévu entre la Commision et les divers comités concernés sur les orientations générales des actions à mener dans l'année à venir. - Evaluation : la Commission procède régulièrement à des évaluations des actions financées en vue d'établir si les objectifs du règlement ont été atteints. Ces évaluations sont transmises aux divers comités ainsi qu'aux Etats membres qui le souhaitent. - Budget : 45 Mécus de 1997 à 1999. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 28.04.1997.Il est applicable jusqu'au 31.12.1999.�