Aspects budgétaires de la comitologie

1995/2060(INI)
Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Terence WYNN (PSE, RU) sur la réponse de la Commission à sa demande d'information concernant les activités des comités financés par les lignes budgétaires A-2510 et A-2511. Il se félicite, tout d'abord, de la réponse rapide de la Commission mais note la qualité inégale des rapports présentés sur l'activité des comités. Il estime de ce fait que l'information interne au sein de la Commission est partielle et non centralisée, ce qui handicape une supervision des activités des comités et remet en question la transparence demandée par la Commission sur la mise en oeuvre de ses pouvoirs exécutifs. Il demande, en conséquence, que la Commission améliore ses procédures internes dans ce domaine pour tous les comités exécutifs et souhaite que la Commission l'informe des détails pertinents des activités de ces comités (notamment dates des réunions, contenu des avis et références aux textes législatifs). Le Parlement recommande, en outre, l'établissement d'un échéancier des réunions publiques des comités exécutifs et d'un registre public, régulièrement mis à jour, dans lequel les membres des comités enregistreraient leurs intérêts. Enfin, il souhaite l'adjonction, dans le paragraphe de la proposition législative relative à la comitologie et instituant des comités, d'une mention faisant, d'une part, de ces comités des lieux de réunions publiques (sauf décision particulière contraire) et invitant, d'autre part, les comités à publier leurs ordres du jour deux semaines avant les réunions ainsi que les procès-verbaux des réunions. Il demande une information comparable sur les comités non financés par les lignes A-2510 et A-2511 (notamment dans le secteur de la recherche). Il souhaite enfin : .que les principes convenus dans le modus vivendi sur les procédures co-décidées soient étendus à toutes les procédures législatives, .que la transmission de l'information se fasse en temps utile et qu'à cette fin, la dotation financière prévue pour les activités des comités soit inscrite à la réserve du budget de 1996.�