Libre circulation des personnes: suppression des contrôles aux frontières intérieures

En adoptant le rapport de M. Glyn FORD (PSE, RU), le Parlement européen a approuvé avec des modifications la proposition de directive relative à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures. Le Parlement rappelle tout d'abord que la libre circulation des personnes est inscrite dans le Traité et qu'elle ne saurait donc être subordonnée à es mesures d'accompagnement. Par ailleurs, les personnes bénéficiant de droit de libre circulation ne devraient pas faire l'objet d'un traitement discriminatoire selon qu'elles sont citoyens de l'Union ou qu'elles y résident légalement. Le Parlement propose qu'un Etat membre puisse réinstaurer pendant une période de 30 jours des contrôles en cas de "menace réelle" pour l'ordre ou la sécurité publique (et non de "menace grave comme le propose la Commission), et demande à en être informé immédiatement au même titre que la Commission et les autres Etats membres. Enfin, le PE réitère la date du 31/12/1996 comme date-limite pour la mise en vigueur de la directive et il demande que la Commission élabore, au plus tard un an après la mise en application de la directive, puis tous les deux ans, un rapport sur son application. �