Exigences du rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés

En adoptant le rapport de M. Allan MACARTNEY (ARE, RU) sur la proposition concernant le rendement énergétique des appareils ménagers, le Parlement européen approuve cette proposition avec les modifications suivantes : - il demande la prise de mesures "plus énergiques" pour stabiliser les émissions de CO2 de l'Union européenne ainsi que l'instauration d'un dispositif d'exécution efficace de la directive pour garantir à la fois une concurrence équitable et la protection des consommateurs ; - en ce qui concerne les normes énergétiques des appareils, le Parlement européen propose des chiffres plus stricts que ceux préconisés par la Commission (annexe I); - il supprime une dérogation accordée aux appareils présentés lors de foires ou autres expositions qui ne devaient pas être nécessairement conformes aux normes ; - il prévoit la modification du calendrier, de telle façon que: .les normes de la présente directive (renforcées par le PE) entrent en vigueur 24 mois après leur adoption (et non en l'an 2000, comme le prévoyait la Commission) ; .pendant deux années de période transitoire, les appareils conformes à la législation en vigueur dans les Etats membres au moment de l'adoption de la directive, continuent à être mis sur le marché ; .5 ans après l'adoption de la directive, des normes encore plus rigoureuses définies dans une nouvelle annexe I bis entreront en vigueur (annexe qui prévoit une consommation maximale d'électricité plus stricte par type de réfrigérateur/ congélateur) ; .3 ans après l'adoption de la directive, la Commission évalue la nécessité de mettre en oeuvre des règles plus strictes encore que celles définies dans la nouvelle annexe I bis et en informe le Parlement. Chaque nouvelle série de normes proposée est évaluée et fixée en fonction des conditions techniques et économiques optimales et de telle sorte à réduire la consommation d'énergie dans l' Union. - pour ce qui est de la mise en oeuvre correcte de la directive, le Parlement renforce le dispositif de contrôle et demande que les autorités nationales procèdent aux inspections requises pour veiller à la conformité des appareils mis sur le marché (lors du marquage CE de conformité) avec les normes prescrites par la directive. Lorsque le produit est reconnu non conforme, les données fournies par le fabricant sont vérifiées. Ce dernier est alors tenu, soit d'en assurer la conformité, soit de le retirer du marché, tout en notifiant ce retrait à l'ensemble des personnes auxquelles cet appareil aura été vendu.�