Libre circulation: droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté

1995/0199(CNS)
En adoptant le rapport de M. Milan LINZER (PPE, Aut), le Parlement européen a approuvé avec des amendements la proposition de directive concernant le droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté. Le Parlement insiste sur le fait que le droit des ressortissants des pays tiers légalement présents sur le territoire d'un Etat membre à voyager à l'intérieur de la Communauté est indispensable à la réalisation de la notion même de marché intérieur. Il souligne en outre, en accord avec le rapport précédent, que la libre circulation des personnes ne peut pas être subordonnée à des mesures d'accompagnement. Par ailleurs, sans modifier de façon substantielle la proposition de la Commission, le Parlement établit que : - la durée maximale d'un séjour de courte durée ne doit pas dépasser six mois; - si les Etats membres peuvent imposer aux ressortissants de pays tiers, qui exercent le droit de voyager sur leur territoire, l'obligation de signaler leur présence, ils ne peuvent pas les obliger à se faire enregistrer si leur séjour ne dépasse pas un mois. L'Etat membre peut toutefois les obliger à se faire enregistrer auprès du propriétaire de leur logement, si celui-ci accorde simultanément le séjour à plusieurs personnes, sur une base commerciale; - le bénéficiaire du droit de voyager doit quitter sans délai le territoire d'un Etat membre s'il ne remplit plus les conditions établies par la diective. Le Parlement introduit aussi quelques amendements à l'annexe définissant une procédure de réadmission entre les Etats membres. Celle-ci établit les conditions de réadmission, par un Etat membre, des ressortissants de pays tiers séjournant irrégulièrement sur le territoire d'un autre Etat membre. Le PE souhaite notamment que les Etats membres s'engagent à respecter les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme et à n'éloigner vers un autre Etat membre aucun ressortissant devant bénéficier sur leur territoire d'une protection garantie en vertu de ce traité. A noter que la plénière a également rejeté une disposition contenue dans la proposition initiale qui prévoyait que les Etats membres pouvaient exiger des ressortissants des pays tiers titulaires d'un titre de séjour valable qu'ils disposent de moyens d'existence suffisants, tant pour la durée du séjour ou du transit que pour le retour dans l'Etat membre ayant délivré le titre de séjour. �