Industrie houillère et charbon: aides d'État et approvisionnement énergétique

OBJECTIF : établir un nouvel encadrement des aides d'État à l'industrie houillère. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1407/2002/CE du Conseil concernant les aides d'État à l'industrie houillère. CONTENU : le Conseil a adopté, avec l'abstention des délégations danoise et suédoise, le règlement établissant un nouvel encadrement des aides nationales à l'industrie houillère. Ce règlement vise à garantir le maintien de certaines capacités de production charbonnière après l'expiration simultanée du Traité CECA et du régime d'aide antérieur qui était basé sur la décision 3632/93/CECA. Le règlement fixe des règles précisant l'intensité maximale des aides par rapport aux coûts encourus et la dégressivité des aides dans le temps, règles qui se conforment à la tendance générale à la réduction des aides d'Etat dans la Communauté. Il vise à encourager la poursuite des efforts de restructuration et de réduction de l'activité houillère, en tenant compte aussi des considérations sociales et régionales. Actuellement, les seuls producteurs de charbon dans la Communauté sont en Allemagne, Espagne, France et Royaume-Uni. Trois catégories d'aides sont admises désormais, à savoir: - les aides à l'accès à des réserves houillères, y inclues les aides à l'investissement initial et les aides à la production courante ; - les aides à la réduction d'activité ; - les aides à la couverture de charges exceptionnelles. Le nouveau régime ayant une durée globale de huit ans jusqu'à 2010, avec suppression des aides à la réduction d'activité à la fin de 2007 au plus tard, les États membres sont encouragés à allouer progressivement leurs fonds au profit d'autres sources d'énergie. Les aides à la réduction d'activité et à la production courante, prises globalement, doivent conduire à une réduction significative, et l'ensemble des aides (hors celles à la couverture de charges exceptionnelles) est plafonné sur l'ensemble de la période. ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/08/2002.�