Santé publique: programme d'action communautaire 1997-2001 en matière de surveillance de la santé

1995/0238(COD)
En adoptant le rapport de M. Danilo POGGIOLINI (PPE, It), le Parlement européen a approuvé avec divers amendements, la position commune en vue de l'adoption d'un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé. L'un de ces amendements vise à rétablir la dotation budgétaire de 20 millions d'écus, au lieu des 13 millions figurant dans la position commune. D'autres modifications concernent : - le système de surveillance et les définitions scientifiques sur lesquelles il est fondé; - le renforcement de la coopération avec les organisations internationales, notamment l'OMS et l'OCDE, les ONG compétentes et les professionnels de la santé; - la présentation par la Commission d'un rapport intérimaire avant le 30/06/1999 et d'un rapport final avant le 30/06/2002; - l'octroi d'un soutien financier aux Etats membres pour la mise en place ou l'amélioration de leur système de collecte des données sanitaires (bases de données); - la réalisation d'études de faisabilité pour la création d'un Observatoire européen de la santé qui serait chargé du suivi et de l'analyse des données et indicateurs de santé dans l'espace communautaire; - la mise en place d'un comité consultatif chargé d'assister la Commission. �