Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information. Suivi du Livre vert

En adoptant le rapport de M. Roberto BARZANTI (PSE, I), le Parlement européen demande une initiative législative unique qui aborde les trois problèmes en suspens, à savoir: les droits de reproduction, le droit de communication au public et le droit de distribution. Les interprètes disposeraient du droit exclusif d'autoriser la reproduction directe ou indirecte. Le Parlement regrette qu'aucun accord n'ait pu intervenir, au niveau de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), sur les droits voisins en faveur des artistes interprètes de l'audiovisuel, mais se réjouit de la contribution apportée par le nouvel accord aux droits voisins des producteurs de disques et des artistes interprètes du secteur audio. Il rappelle l'importance pour l'Union de parler d'une seule voix dans le cadre du processus de négociation, invite les Etats membres à ratifier rapidement les accords adoptés et invite la Commission à approfondir et à compléter les modalités applicables aux droits d'auteur et aux droits voisins. Le Parlement estime qu'il est essentiel de s'attaquer aux problèmes liés aux développements de la technologie numérique en définissant un cadre juridique complet qui engloberait des mesures européennes pour lutter contre la piraterie. �