Professions juridiques: programme d'action Robert SCHUMAN, amélioration de la sensibilisation au droit communautaire

1996/0277(COD)
En adoptant le rapport de Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI (PPE,E) sur l'action Robert Schuman, le Parlement européen a approuvé le programme avec les modifications suivantes : -l'objectif du programme est de contribuer à l'application effective et uniforme du droit communautaire, -il doit être ouvert à l'ensemble des professionnels du droit qui participent largement à l'administration de la justice (juges, procureurs et avocats ou futurs avocats de l'Union), -le programme serait mis en oeuvre en cohérence et en complémentarité (y compris budgétaire) avec les autres actions communautaires dans le domaine de la formation ou de l'information, -la liste des bénéficiaires de l'action devra être publiée dans le rapport d'évaluation du programme (1999).�