L'impact particulier du chômage sur la situation des femmes
1997/2219(INI)
En adoptant le rapport de Mme Elena MARINUCCI (PSE, I) sur l'incidence particulière du chômage sur les femmes, le Parlement européen réclame une nouvelle définition du chômage reflétant de façon plus adéquate la nature variable de l'activité économique des femmes. Il invite la Commission à publier systématiquement des statistiques faisant état de l'emploi des femmes.
Il souligne que le travail à temps partiel ne peut contribuer efficacement à la lutte contre le chômage que s'il est volontaire et n'est pas soumis à des horaires rigides antisociaux et ne s'accompagne pas d'une réduction de la protection sociale et des perspectives de carrière. Il faut élaborer une définition concrète du travail à temps partiel et réglementer par voie législative le droit au travail à temps partiel. Il faut en outre demander l'extension volontaire du travail à temps partiel aux emplois qualifiés et inciter les hommes comme les femmes à occuper ce type de postes. Il invite les partenaires sociaux à conclure un accord-cadre sur toutes les formes de travail atypique, y compris le travail à domicile et le télétravail où les femmes sont majoritaires et invite la Commission à proposer un acte législatif comparable, si les partenaires sociaux n'aboutissent pas à trouver un accord.
Le Parlement européen réclame une fois de plus une directive-cadre sur les services de garde d'enfants dans les Etats membres, une réglementation du congé parental avec des mesures d'incitation pour les hommes et pour les femmes ainsi qu'une indemnité d'interruption convenable et le maintien des droits en matière de sécurité sociale.
Enfin, il suggère que les personnes qui quittent le marché du travail pour élever un enfant ou s'occuper d'une personne âgée dépendante voient leur contribution reconnue pour la durée de leur interruption de carrière dans le contexte de leurs droits à pension, de telle sorte qu'elles ne soient pas pénalisées pour avoir accompli leurs responsabilités familiales.
Il renouvelle son appel en faveur de l'individualisation des droits à la protection sociale et invite les Etats membres et la Commission à s'assurer que les programmes de formation professionnelle soient conçus de telle sorte qu'ils suppriment la ségrégation du marché du travail. Il réclame également des actions positives ad hoc en faveur de l'emploi des femmes et que la formation concerne plus spécifiquement les secteurs dans lesquels des emplois sont disponibles.
Le Parlement européen invite la Commission et les Etats membres à reconnaître l'importance de la création d'emplois pour les femmes chefs d'entreprise en encourageant et en développant des
initiatives telles que des systèmes de crédits spéciaux pour les femmes créatrices de petites entreprises.
Il invite les Etats membres, lors de l'exécution des programmes relevant des Fonds structurels, à s'assurer que les projets fournissent des emplois aux femmes et demande que la nouvelle réglementation relative aux Fonds prévoie spécifiquement un pourcentage de crédits pour la lutte contre le chômage des femmes.
Enfin, il invite l'Union et les Etats membres à prévoir dans les prochaines lignes directrices pour l'emploi :
-la réduction du fossé entre les hommes et les femmes en matière de chômage;
-la participation entière des femmes au marché du travail;
-la prise en charge à des prix abordables, en fonction du revenu des parents, de la garde des enfants, des parents et des personnes dépendantes;
-la participation des femmes à la formation et aux actions de réinsertion sur le marché du travail;
-la participation égale des hommes et des femmes au travail à temps partiel, à l'interruption de carrière et au congé parental dans tous les secteurs d'activité;
-l'élimination du fossé entre les hommes et les femmes en matière de salaires.�