Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)

En adoptant le rapport de M. Alan GILLIS (PPE, Irl.), le Parlement européen approuve la proposition relative au gel extraordinaire des terres avec les modifications suivantes : - il considère que le système du gel des terres doit être simplifié afin de le rendre plus juste et plus transparent et qu'en conséquence, l'introduction d'un taux spécifique pour le gel extraordinaire des terres doit être revu dans un esprit de flexibilité; - pour garantir un meilleur équilibre du marché, le Parlement considère qu'il est souhaitable d'instituer un nouveau régime de soutien en rapprochant les prix communautaires de certaines cultures arables aux prix du marché mondial et de compenser la perte de revenu par un paiement compensatoire aux producteurs. De sorte que les zones éligibles au gel extraordinaire doivent uniquement être celles qui sont emblavées ou qui ont bénéficié d'un régime d'aides publiques en tant que terres mises en jachère. L'idée est que les Etats membres aient la possibilité de choisir d'appliquer cette mesure à la lumière de circonstances spécifiques. Ainsi : -lorsqu'une superficie est utilisée pour justifier une demande d'aide au titre de la PAC (règlement CEE 805/68) et non une aide au titre du gel extraordinaire, cette superficie n'est pas prise en compte pour le calcul du taux de gel extraordinaire, -le pourcentage de gel extraordinaire doit être révisé lorsqu'il est démontré que les superficies de base ont été dépassées en raison de conditions climatiques exceptionnelles; -ce pourcentage doit être calculé de façon à être égal au pourcentage de dépassement de l'ensemble des superficies de base régionales (ou spécifiques) en déduisant 100% (et non 75%, pour la Commission) des superficies gelées au titre du gel volontaire; -les Etats membres peuvent déroger au principe du gel extraordinaire pour tenir compte de situations spécifiques (notamment pour les superficies engagées dans un programme de restructuration ou pour certaines superficies entrant normalement en rotation, ou en cas d'affermage). Dans ces cas, les Etats membres prennent les mesures pour éviter toute augmentation inappropriée de la surface agricole totale exigible. Le Parlement ajoute, en outre, une dérogation spécifique pour le maïs et fait entrer cette mesure en vigueur dès la campagne 1995-96 au lieu de la campagne 1996-97.�