La situation des mères célibataires et des familles monoparentales
1997/2251(INI)
En adoptant le rapport de Mme Ludivina GARCIA ARIAS (PSE, E) sur les mères célibataires et les familles monoparentales, le Parlement européen observe tout d'abord que la structure familiale change substantiellement dans l'Union, à cause notamment des mutations démographiques. Il constate que la famille monoparentale représente quelques 10% des foyers de l'Union et que les revenus de ces familles sont inférieurs à ceux des familles biparentales et sont donc plus exposées à la précarité et à l'exclusion sociale.
Soulignant qu'entre 80% et 90% des parents célibataires sont des femmes qui assument des responsabilités de chef de famille, il s'inquiète des situations de vulnérabilité dans lesquelles se trouvent ce type de famille et juge dès lors nécessaire l'élaboration d'une étude d'envergure sur ce phénomène.
Insistant également sur le fait que tant les mères que les pères célibataires ne bénéficient pas d'un accès équivalent au marché du travail, il souligne l'importance d'un système de prise en charge (notamment, post-scolaire) des enfants pour permettre de concilier vie professionnelle et vie privée.
Le Parlement propose qu'un débat de fond soit lancé sur le sujet et que les autorités compétentes recensent et définissent mieux les obstacles auxquels se heurtent les parents célibataires qui désirent intégrer ou réintégrer la vie active pour être économiquement et socialement indépendants.
En outre, le Parlement demande :
-l'élaboration de directives et de politiques propres à intégrer les parents célibataires dans la société;
-l'amélioration des régimes et pratiques juridiques des Etats membres pour faire en sorte que les deux parents s'acquittent de toutes leurs obligations vis-à-vis de leurs enfants;
-l'élaboration de modèles de garde partagée avec une juste répartition des responsabilités familiales;
-la prise en compte de l'assistance aux parents célibataires, dans les critères d'octroi des fonds structurels de l'Union;
-l'octroi de dégrèvements fiscaux aux entreprises qui mettent à la disposition de leurs employés un service de garde et d'accueil des enfants;
-l'adaptation des procédures nationales de divorce de manière qu'il devienne possible aux deux partenaires de conclure eux-mêmes des contrats de divorce aux termes desquels les soins et l'éducation dus aux enfants soient répartis d'un commun accord.
Enfin, le Parlement estime que la situation des familles monoparentales doit avoir la priorité sur toute considération liée au déficit des finances publiques et rejette le point de vue selon lequel les parents célibataires choisissent de leur plein gré leur condition et abusent délibérément de la sécurité sociale.�