Égalité homme-femme, discrimination fondée sur le sexe: charge de la preuve

En adoptant la recommandation pour la seconde lecture de Mme Fiorella GHILARDOTTI (PSE, I), le Parlement européen approuve la position commune du Conseil relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe en reproposant un certain nombre d'amendements adoptés en première lecture. Il s'agit des amendements portant sur : -la référence à 3 directives relatives à l'égalité de traitement, à savoir les directives 79/7/CEE (sécurité sociale), 86/378/CEE (régimes professionnels de sécurité sociale) et 86/613/CEE (travailleurs exerçant une activité indépendante) ; -la définition de la discrimination indirecte : le Parlement propose un nouveau libellé de cette définition qui reprend les éléments mis en exergue par la Cour ; -la procédure : le Parlement propose que les Etats membres incluent, dans leur propre ordre juridique interne, les mesures nécessaires afin que la législation soit suivie d'effets et afin d'égaliser les chances entre le demandeur et le défendeur en termes d'accès à l'information. Enfin, le Parlement demande que pour le 01.01.2002, puis tous les3 ans, les Etats membres informent la Commission sur les progrès réalisés dans l'application de la directive.�