Équipements marins

En adoptant le rapport de M. Nikitas KAKLAMANIS (RDE, Gr), le Parlement européen a modifié la position commune du Conseil sur une directive relative aux équipements marins. Le Parlement demande en particulier : - que les Etats membres veillent à ce que les organismes qu'ils désignent en tant qu'organismes notifiés offrent toutes les garanties d'indépendance par rapport aux fabricants ou aux fournisseurs des équipements qu'ils évaluent; - la suppression de la dérogation concernant les équipements de radiocommunications; - que la Commission soit assistée par un comité consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. �