Accord de pêche CE/Guinée: protocole pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997

OBJECTIF : conclusion d'un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et la Guinée pour la période allant du 01.01.1996 au 31.12.1997. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 909/97/CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par l'accord entre la Communauté et la Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 01.01.1996 au 31.12.1997. CONTENU : Le protocole prévoit les possibilités de pêche suivantes : .licences pour chalutiers (poissons, céphalopodes et crevettes) : 5.000 TJB/mois en moyenne annuelle; .licences pour 28 thoniers senneurs congélateurs; .licences pour 7 thoniers canneurs; .licences pour 7 palangriers de surface. En contrepartie, la Guinée se verra octroyer une compensation financière de 2.450.000 ECUS, payables en deux tranches annuelles inégales (1.150.000 ECUS, puis 1.300.000 ECUS), sachant que les possibilités de pêche des chalutiers crevettiers, poissoniers et céphalopodiers pourront être augmentées à la demande de la Communauté par tranches successives de 1.000 TJB/mois en moyenne annuelle. Dans ce cas, la compensation financière sera augmentée en proportion. Outre cette contrepartie financière, la Communauté intervient à hauteur de : .400.000 ECUS pour le financement de programmes scientifiques et techniques de développement de la pêche; .250.000 ECUS pour des bourses d'études et des stages pratiques pour le perfectionnement de pêcheurs guinéens dans la Communauté. La Communauté est également tenue de participer au financement des 3 petits programmes locaux (surveillance des pêches, appui institutionnel au Ministère de la pêche, appui à la pêche artisanale) pour un montant total de 900.000 ECUS. ENTREE EN VIGUEUR : Le règlement entre en vigueur le 26.05.1997. Le protocole entrera en vigueur lorsque les parties auront procédé à toutes les notifications nécessaires.�