Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (consol. et modif. directive 77/143/CEE)

En adoptant le rapport de M. Spalato BELLERE (NI, It), le Parlement européen a approuvé la position commune du Conseil en demandant des contrôles plus stricts pour les véhicules à moteur ayant au moins quatre roues, servant au transport de marchandise par route ou au transport public de passagers, et dont le poids ne dépasse pas 3,5 t. Ces véhicules devraient être contrôlés trois ans (au lieu de quatre ans) après la date de la première utilisation, et ensuite tous les ans (au lieu de tous les deux ans). En outre, les Etats membres devraient veiller à ce que les véhicules non conformes aux impératifs minima relatifs aux systèmes de freinage et aux émissions ne circulent pas sur lesvoies publiques. �