Accord de pêche CE/Gabon: conclusion d'un premier accord de pêche (protocole et annexe technique)

1998/0212(CNS)
En adoptant le rapport de M. José GIRAO PEREIRA (UPE, P), le Parlement approuve la conclusion du premier accord de pêche entre la Communauté européenne et la République Gabonaise. Il demande néanmoins à être dûment informé de la mise en oeuvre de cet accord. A cet égard, il demande que le paiement de la compensation financière soit subordonné à la transmission par le Gabon d'un rapport sur les actions destinées à des programmes scientifiques et techniques de recherche sur les ressources et à des activités de contrôle et de surveillance de la pêche au Gabon. Au cours de la dernière année de validité du protocole de pêche et avant tout accord de renouvellement, le Parlement demande la présentation d'un rapport sur les conditions d'exécution de l'accord de pêche.�